La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi "Avenir professionnel") complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).
Total des indicateurs calculables | 40/100 | |
Indicateur écart de rémunération | NC | |
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles | 35 | |
Indicateur retour de congés maternité | NC | |
Indicateur hautes rémunérations | 5 |