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Réforme Santé Travail : Création d'une visite à mi-carrière

Réforme Santé Travail : Création d'une visite à mi-carrière

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a créé une nouvelle visite médicale : la visite médicale de mi-carrière.
Elle a pour but de contribuer à lutter contre la désinsertion professionnelle.

À partir de quand cette visite peut être demandée ? 
La visite médicale de mi-carrière est ouverte, à partir du 31 mars 2022, aux salariés qui en remplissent les conditions.

Qui en est à l’initiative ? 
L’employeur doit la solliciter.

Quels sont les salariés concernés ? 
La visite est destinée à tous les salariés, quelle que soit la catégorie du suivi individuel dans laquelle ils sont déclarés (SIS/SIA/SIR).

Quand a-t-elle lieu ? 
Cette visite doit intervenir à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.

Par exception, la visite médicale de mi-carrière peut être :

  • anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale, lorsque le travailleur a déjà un examen médical programmé 2 ans avant l’échéance prévue pour la visite médicale de mi-carrière
  • ou réalisée dès le retour à l’emploi du travailleur, lorsque le travailleur remplit les conditions de l’accord de branche ou, à défaut, qu’il est âgé d’au moins 45 ans.

Le salarié peut-il s’y rendre accompagné ? 
Le référent handicap (obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus) peut participer, à la demande du salarié, à la visite médicale de mi-carrière.

Le référent handicap est une personne ressource de l’entreprise. Il facilite la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée et négociée par l’employeur avec les instances représentatives du personnel dans le cadre du dialogue social.  Il est tenu à une obligation de discrétion quant aux informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.

Quel est le contenu de la visite ?
Le médecin du travail doit :

  • établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquels il a été soumis 
  • évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé 
  • sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

 

Qui peut réaliser cette visite ?
La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par :

  • le médecin du travail 
  • un infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée (IPA).

Réfarticle L4624-2-2 nouveau du Code du travail & article L5213-6-1 modifié du Code du travail

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